Réglementation pour l’utilisation d’un drone
Vous êtes nombreux à avoir des interrogations lors de l’achat d’un drone pour savoir comment l’utiliser. Est ce légal? Dans quelles conditions puis je l’utiliser? Qu’est ce qui est interdit?Vous trouverez ici des informations essentielles pour utiliser votre drone en toute sécurité et en toute connaissance de la réglementation en vigueur en France.
Les différents types de drones selon leur utilisation
Il existe différents types de drones: les drones de loisirs, les drones professionnels et les drones militaires.
Les Drones de Loisirs :
L’appellation «drones de loisirs» n’est pas un terme officiel employé dans les textes de lois, mais il est entré dans le langage courant et désigne notamment les appareils vendus dans les rayons de jouets ou d’objets connectés.
Les drones de loisirs sont des aéronefs équipés ou non de caméra, utilisés dans le cadre d’une activité de loisir ou de
compétition. Pour le simple plaisir de voler ou pour réaliser des prises de vues aériennes originales, les drones de loisirs sont utilisés dans le cadre privé, pour une utilisation personnelle. Les drones de loisirs peuvent également être utilisés dans le cadre de compétitions, tant que toutes les règles d’usage énoncées ci après sont respectées.
Les Drones Professionnels :
Dès lors qu’un drone est utilisé pour des activités autres que le loisir ou la compétition, il s’agit d’activités particulières pour lesquelles des autorisations de vols et des formations sont nécessaires.
Les différents types de drones selon les catégories
Catégorie A: Les aéromodèles de moins de 25 kg , propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
La catégorie A fait référence aux aéromodèles communément appelés «drones de loisirs». Ce sont des aéronefs télé pilotés, utilisés à des fins de loisir ou de compétition. Cette catégorie inclut tous les drones dont la masse est inférieure ou égale à 25kg, avec des limites de puissance. Si votre drone est équipé d’une caméra intégrée ou embarquée, les prises de vues aériennes réalisées doivent se limiter à un usage exclusivement privé.
Catégorie D: Les aéronefs utilisés pour un travail aérien, d’une masse au décollage inférieure à 2 Kg (structure + charge).
Cette catégorie correspond aux drones à usage professionnel équipés d’une caméra et dont la masse est inférieure ou égale à 2kg. Votre drone est considéré comme un drone professionnel à partir du moment où vous effectuez un «travail aérien ; les prises de vues sont alors destinées à un usage commercial ou publicitaire. Vous trouverez à la page 16 toutes les démarches à suivre pour utiliser votre drone en toute légalité.
Les Drones de loisirs, les 10 règles pour voler sereinement.
Vous n’avez pas besoin d’obtenir des autorisations auprès de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), l’organisme français qui s’occupe de la gestion du trafic aérien civil, si vous suivez ces 10 règles. Tout autre usage est considéré comme «activité particulière» et requiert des autorisations.
Toutes les gendarmeries de France ont reçu, en mai 2014, une fiche guide décrivant la procédure à suivre en cas «d’utilisation illicite d’un drone». Si vous faite voler un modèle réduit sans respecter ces 10 règles, les forces de l’ordre peuvent vous demander de stopper le vol et même saisir votre appareil, en vertu des articles 54 et 67 du Code de procédure pénale. De plus, vous pouvez être condamné à une amende et une peine de prison. Pour ne pas en arriver là, veillez à respecter ces 10 règles. Et à faire preuve de bon sens, tout simplement.
L’objectif de la législation est avant tout d’assurer votre sécurité et celle de votre entourage. Nous vous conseillons évidemment de suivre les règles en vigueur, mais il faut noter que la DGAC est assez souple et qu’il existe une certaine tolérance en matière de vols de drones.
1) Ne pas voler en zone urbaine
La restriction est assez simple : ne volez jamais en zones urbaines. Ceci concerne les grandes villes, les petites, mais aussi les villages. Qu’est-ce qu’une zone urbaine ? Ce sont les endroits marqués en orange (pour les grandes villes), en jaune (petites villes) et avec des points jaunes (villages) sur les cartes aéronautiques de France que vous pouvez acheter sur le site de l’IGN (Institut National de l’Information géographique et forestière). Vous pouvez aussi les consulter sur les services web d’AIP Drones (cliquez sur «Carte aero») ou Mach 7 Drones. Ceci répond à une question souvent posée : puis-je voler dans un jardin public ou privé ? S’il est situé en zone urbaine, la réponse est non.
2) Ne pas voler au-dessus d’un rassemblement de personnes ou d’animaux
Ne volez jamais au-dessus de personnes. Cela signifie pas de survol de la foule pendant un concert, de joggers dans un parc, de joueurs de foot, d’une plage en été, ou d’un endroit touristique (même s’il n’est pas situé en zone urbaine).
Vous n’êtes pas autorisé à survoler des animaux non plus. Comme par exemple un troupeau de vaches, des cygnes ou une colonie de mouettes.
3) Ne pas voler au-dessus de 150 mètres
Les autres appareils volants habités volent au-dessus de 150 mètres (sauf pour les phases d’atterrissage et décollage, les militaires, et les situations d’urgence). Les modèles réduits doivent par conséquent rester sous ce plafond de 150 mètres. Si votre appareil est équipé d’un système de limitation de la hauteur de vol, il est recommandé de le régler à 150 mètres (ou moins).
4) Toujours voler en vue directe
Vous devez conserver le contrôle de votre appareil en vue directe. Vous pouvez utiliser des lunettes ou des lentilles pour la correction de la vue, mais vous n’êtes pas autorisé à faire usage d’accessoires comme des jumelles. Les vols en immersion constituent une exception, dont il est question dans la règle n°9.
5) Pas de vols depuis un véhicule en mouvement
Vous n’êtes pas autorisé à piloter un modèle réduit depuis une voiture en mouvement, un bateau, un quad, une moto, etc. Même si vous n’êtes pas le conducteur ou le pilote.
6) Pas de violation de la vie privée
Si vous suivez la règle n°1 (Ne pas voler en zone urbaine) et la règle n°2 (Ne pas voler au-dessus d’un rassemblement de personnes ou d’animaux), il est peu probable que la vie privée soit mise à mal. Mais vous devez vous assurer de ne pas prendre et diffuser des images de quelqu’un dans un endroit privé sans son accord.
7) Pas d’usage commercial des photos et vidéos
La DGAC française a exprimé récemment une tolérance concernant les prises de vues depuis un modèle réduit, mais à la condition que les photos et les vidéos ne soient pas utilisées dans un cadre commercial. Est-il autorisé de les partager sur des réseaux sociaux ? Oui, tant que l’usage qui en est fait n’est pas commercial.
8) N’utilisez que des plages de fréquences et des puissances d’émission autorisées
Toutes les émissions radio (radiocommande et émetteur vidéo) doivent utiliser le 2.4 GHz avec une puissance d’émission de 100 mW maxi, ou le 5.8 GHz (avec des fréquences entre 5725 et 5875 MHz) avec une puissance d’émission de 25 mW maxi.
9) L’exception des vols en immersion
Egalement appelés FPV, les vols en immersion sont ceux pour lesquels la vue directe est remplacée par des lunettes à écran LCD. Les vols en immersion sont autorisés, mais ils doivent tout de même respecter la règle n°4 (Toujours voler en vue directe). Les vols en immersion requièrent donc la présence de deux pilotes : le premier opère en vue directe, le second utilise une radiocommande connectée à celle du premier en mode écolage.
10) Vous devez vous conformer aux règles de l’insertion dans l’espace aérien
Cela signifie que vous devez vous trouver à bonne distance des aéroports, aérodromes, et des zones déclarées comme interdites par le gouvernement français. Cette règle est très compliquée à suivre puisqu’il est requiert la compréhension des cartes aéronautiques. Vous pouvez obtenir de l’aide en vous appuyant sur des services web comme ceux d’AIP Drones et de Mach 7 Drones, qui proposent une carte des zones où il est interdit de voler.
Quel est le risque en cas de non-respect de ces règles ?
Ne pas se conformer aux règles 1 à 9 est sanctionné par l’article L6232- 4 du « Code des transports ». Les peines maximales encourues sont de 75 000 € d’amende et 1 an de prison. Le manquement à la règle 7 est sanctionné par l’article 226- 1 du « Code pénal ». Les peines maximales encourues sont de 45 000 € d’amende et 1 an de prison.
Ne pas suivre la règle 10 est sanctionné par l’article L39- 1 du « Code des postes et télécommunications électroniques ». Les peines maximales encourues sont de 30 000 € d’amende et 6 mois de prison. Ces peines sont cumulables.
Vous voilà armé pour utiliser votre drone en loisirs dans les meilleurs conditions! Pour plus d’informations sur l’usage des drones en usage professionnel je vous conseil de télécharger notre guide complet d’utilisation de drone
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